Age légal :
16 à 25 ans révolus,
Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à l’ANPE
Alternance :
1 à 2 semaines d’affilée au CFA, 2 semaines en entreprise
Nature du contrat :
CDD de 6 à 12 mois ou
CDI avec une période de professionnalisation de 6 à 12 mois

►Public concerné : il s’adresse aux jeunes (16 à 25 ans révolus) souhaitant se former en travaillant et aux adultes ou demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à l’ANPE, désirant se reconvertir. Ceux-ci sont pris en charge financièrement par les fonds professionnels de leur entreprise d’origine (FAFORCHAR, FAFIH) ou les organismes type ANPE ou OPCA.

►Objectif : permettre l’acquisition d’une certification professionnelle (diplôme ou titre à finalité professionnelle) favorisant l’insertion (ou la réinsertion) professionnelle. Le contrat de professionnalisation peut associer des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation publics ou privés.

►Contrat : il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois ou indéterminée (CDI) avec une période de professionnalisation de 6 à 12 mois. Ces durées peuvent être portées à 24 mois pour certains publics (personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle) et certifications formations par accord de branches.
Remarque : le contrat peut être renouvelé une fois si le jeune n’a pas obtenu sa qualification professionnelle.

►Employeurs concernés : tous les employeurs sont concernés par le contrat de professionnalisation à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif.
Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher dans le cadre de ce contrat.

►Rémunération : variable suivant les branches professionnelles 

• Grille de rémunération en vigueur dans les entreprises des charcutiers traiteurs (FAFORCHAR)
  
  

  Bénéficiaire	Titulaire d’un baccalauréat professionnel minimum, d’un titre ou diplôme professionnel	Titulaire d’un diplôme inférieur au niveau IV d’un baccalauréat général
  26 ans et plus	SMIC et 85% du SMIC
  21 à 25 ans révolus	80% du SMIC	70% du SMIC
  Moins de 21 ans	65% du SMIC	55% du SMIC

  
  
  
  
• Grille de rémunération en vigueur dans les entreprises de l’hôtellerie restauration (FAFIH)
  
  

  Bénéficiaire	Titre ou diplôme professionnel inférieur au baccalauréat ou diplôme non professionnel de niveau IV (Bac général)	Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au baccalauréat (professionnel ou technologique) ou diplôme de l'enseignement supérieur
  26 ans et plus	100% du SMIC	100% du SMIC
  21 à 25 ans révolus	70% du SMIC	80 % du SMIC
  16 à 20 ans révolus	55 % du SMIC	65 % du SMIC

►Aides et exonérations à l’employeur :

• Si vous embauchez un demandeur d’emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation, vous bénéficiez - jusqu’à la fin du CDD ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI - d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’accidents du travail, sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC. L’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales spécifique aux contrats de professionnalisation pour les jeunes de moins de 26 ans est supprimée, suite à la loi de finances 2008.

• Si vous embauchez un demandeur d’emploi de moins de 45 ans vous pouvez bénéficier de l’exonération dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction Fillon ».

• Le salarié n’est pas comptabilisé dans l’effectif de votre entreprise et ce, jusqu’au terme prévu par le contrat.

• Une dispense de versement de l’indemnité de fin de contrat est accordée.

• L’AGEFIPH (Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés) peut accorder des aides particulières pour l’embauche de travailleurs handicapés.

• L’OPCA auquel vous versez votre contribution annuelle au développement de la formation professionnelle peut vous accorder une prise en charge des frais de formation, d’évaluation et d’accompagnement du titulaire du contrat. Le montant du financement de l’OPCA est fixé par accord collectif (ou, à défaut, sur la base de 9,15€/ heure).

• Votre OPCA peut également financer tout ou partie de la formation éventuellement suivie par le tuteur (à hauteur de 15 €/heure, dans la limite de 40 heures, soit un maximum de 600 €) et couvrir une partie du coût lié à l’exercice des fonctions tutoriales (plafond : 230 €/mois, pendant 6 mois maximum, soit 1 380€ au plus).

• Une aide forfaitaire de l’Assedic est accordée en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans en CDI ou en CDD, si vous n’avez pas licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois, si vous êtes à jour sur les cotisations d’assurance chômage et si vous concluez une convention avec l’Assedic :
  - l’aide est versée tous les 3 mois à hauteur de 200 euros par mois dans la limite de 2000 euros par contrat
  - l’Assedic peut également prendre en charge une partie de vos dépenses de formation.

 Le contrat de professionnalisation

haut de page ▲